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Article 372 Du Code Civil : Martin Seyfert Associes Avocats Home Facebook

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L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au greffier en chef du tribunal de grande . 1993) «parents» est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul . L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services . Citation_arret sur le numéro 2. 372, code civil dans notre moteur de recherche .

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Article 372 du code civil.

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